Accueil du site > Les services > POLICE MUNICIPALE > Détention d’un chien dangereux

Détention d’un chien dangereux

Chien de 1ère et 2ème catégorie

les propriétaires de chiens catégorisés - chiens de 1ère et 2ème catégorie, sont tenus d’obtenir un permis de détention...

RAPPEL DES PIECES ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES POUR LA DETENTION D’UN CHIEN DE PREMIERE OU 2 EME CATEGORIE

- Attestation de castration ou de stérilisation (Uniquement pour la première categorie)
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien
- Certificat de vaccination à jour
- N° d’identification du chien
- Evaluation comportementale du chien
- Attestation d’aptitude du propriétaire

Nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions légales et réglementaires les pièces administratives sus nommées sont indispensables pour tout détenteur ou propriétaire d’un chien Elles doivent être fournies en mairie, à la date d’anniversaire de chaque document. Je vous invite à prendre contact avec M. CORNALI, policier municipal, pour tout renseignement complémentaire.

RAPPEL : Le fait de ne pas déclarer la détention d’un chien de première ou 2 ème catégorie est passible d’une contravention de la 4 ème classe (135 euros) vu les articles L.211-14 et R.215-2, § III, 1° du Code Rural.