Détention d'un chien dangereux
Chien de 1ère et 2ème catégorie
Les propriétaires de chiens catégorisés - chiens de 1ère et 2ème catégorie, sont tenus d’obtenir un permis de détention...
RAPPEL DES PIÈCES ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES POUR LA DÉTENTION D’UN CHIEN DE PREMIÈRE OU 2EME CATÉGORIE :
- Attestation de castration ou de stérilisation (Uniquement pour la première catégorie);
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien;
- Certificat de vaccination à jour;
- N° d’identification du chien;
- Évaluation comportementale du chien;
- Attestation d’aptitude du propriétaire.
Nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions légales et réglementaires les pièces administratives sus nommées sont indispensables pour tout détenteur ou propriétaire d’un chien Elles doivent être fournies en mairie, à la date d’anniversaire de chaque document. Je vous invite à prendre contact avec M. RIVOLLIER, policier municipal, pour tous renseignements complémentaires.
RAPPEL : Le fait de ne pas déclarer la détention d’un chien de première ou 2ème catégorie est passible d’une contravention de la 4ème classe (135 euros), vu les articles L.211-14 et R.215-2, § III, 1° du Code Rural.